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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
En vigueur au 20/11/2026

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

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L’application « CLICKTY » (ci-après « l’Application » ou « le Service ») est éditée et exploitée par la société SYNOVIA, SARL au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 864 411, dont le siège social est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France.

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  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR22 820864411

  • Téléphone : +33 (0)1 46 05 65 98

  • Adresse électronique : contact@clickty.io

  • Directeur de la publication : Monsieur Laurent BOCQUET, Gérant

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Le Service est hébergé par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07). Les données et les photos des Utilisateurs sont hébergées en France.

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ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

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Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application CLICKTY constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

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Dans les présentes, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

 

  • « Application Mobile » : l’application CLICKTY pour smartphone, disponible sur iOS (App Store) et sur Android (Google Play) ;

  • « Application Web » : l’application CLICKTY accessible depuis un navigateur internet à l’adresse web.clickty.io ;

  • « Site » : le site internet www.clickty.io ;

  • « Service » : l’ensemble des fonctionnalités proposées par SYNOVIA au travers de l’Application Mobile, de l’Application Web et du Site ;

  • « Utilisateur » : toute personne physique qui télécharge l’Application Mobile, accède au Service ou l’utilise ;

  • « Consommateur » : tout Utilisateur, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

  • « Compte » : le compte personnel créé par l’Utilisateur pour accéder au Service ;

  • « Événement » : l’espace numérique créé dans le Service par un Utilisateur et dédié à un événement (mariage, anniversaire, soirée, séminaire…), dans lequel les Participants partagent des photos et échangent des messages ;

  • « Événement personnel » : tout Événement qui n’est pas rattaché à une Communauté ;

  • « Événement de Communauté » : tout Événement créé au sein d’une Communauté (cf. Article 4.7) ;

  • « Organisateur » : l’Utilisateur qui a créé un Événement. Ce rôle est attaché à la personne du créateur et n’est pas transférable ;

  • « Administrateur » : l’Organisateur d’un Événement, ainsi que tout Participant auquel l’Organisateur a attribué des droits d’administration sur cet Événement. Un Événement peut avoir plusieurs Administrateurs ;

  • « Participant » ou « Membre » : tout Utilisateur ayant rejoint un Événement ;

  • « Communauté » : l’espace créé dans le Service par une entité qui organise régulièrement des événements (entreprise, association, établissement, professionnel de l’événementiel…), décrit à l’Article 4.7 ;

  • « Follower » : tout Utilisateur qui suit une Communauté, dans le respect des conditions d’accès définies par ses Administrateurs, afin d’être informé des Événements qu’elle organise (cf. Article 4.7) ;

  • « Contenu » : toute photo et sa légende éventuelle, tout commentaire, tout message publié dans le Chat d’un Événement, toute mention « J’aime » ou tout autre élément publié par un Utilisateur via le Service ;

  • « Chat » : l’espace de discussion propre à chaque Événement, dans lequel ses Participants échangent des messages écrits ;

  • « Option Premium » : l’option payante, attachée à un Événement, décrite à l’Article 5.2 ;

  • « Store » : la boutique d’applications (App Store d’Apple ou Google Play de Google) par laquelle l’Application Mobile est téléchargée et l’Option Premium achetée ;

  • « CGUV » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

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ARTICLE 3 : OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGUV

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Les CGUV régissent les relations entre SYNOVIA et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application CLICKTY. Elles définissent les conditions d’utilisation du Service et les conditions de vente de l’Option Premium. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout téléchargement de l’Application Mobile et à toute utilisation du Service, quel que soit le support utilisé.

 

L’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en cochant la case « J’accepte les CGUV » lors de la création de son Compte. Cette acceptation est un préalable à toute utilisation du Service. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGUV ne doit pas utiliser le Service.

 

Les CGUV sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile (rubrique « Aide & support » du menu principal), dans l’Application Web et sur le Site. Elles peuvent être téléchargées et imprimées. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.

 

SYNOVIA peut faire évoluer les CGUV, notamment pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par une notification dans l’Application et/ou par courrier électronique. Ce délai peut être réduit lorsque la modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire, ou qu’elle est nécessaire pour faire face à un risque imprévu (fraude, sécurité). L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGUV peut supprimer son Compte à tout moment, dans les conditions de l’Article 11. À défaut, la poursuite de l’utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGUV. Une modification des CGUV ne peut pas réduire les avantages d’une Option Premium déjà achetée.

 

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ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DU SERVICE

 

4.1 Objet du Service

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CLICKTY permet de créer un Événement dans lequel les Participants publient, partagent, consultent et téléchargent les photos de cet événement. Le Service permet également de diffuser les photos publiées sous forme de diaporama sur tout écran équipé d’un navigateur internet. Les Participants d’un Événement peuvent également échanger des messages dans le Chat de l’Événement.

 

4.2 Accès au Service

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Le Service est accessible :

 

  • depuis l’Application Mobile, téléchargeable gratuitement sur l’App Store et sur Google Play ;

  • depuis l’Application Web, avec les mêmes identifiants que l’Application Mobile ;

  • depuis le Site, pour l’affichage du diaporama d’un Événement.

 

Le Service est proposé dans les pays de l’Union européenne et au Japon. Il est disponible en français, anglais, espagnol, italien, allemand et japonais.

 

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal compatible (smartphone, ordinateur ou tablette), d’un accès à internet et d’un Compte (cf. Article 6). Le Compte se crée exclusivement depuis l’Application Mobile. Les coûts d’accès à internet et de communication restent à la charge de l’Utilisateur.

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4.3 Rôles des Utilisateurs

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Les fonctionnalités accessibles dépendent du rôle de l’Utilisateur au sein de chaque Événement : Organisateur, Administrateur ou Participant. L’Organisateur est également Administrateur de l’Événement qu’il a créé. Un même Utilisateur peut avoir des rôles différents selon les Événements.

 

4.4 Fonctionnalités de l’Application Mobile

 

  • En tant qu’Utilisateur :

    • création du Compte, connexion et déconnexion ;

    • modification des informations du profil, y compris le mot de passe ;

    • suppression du Compte ;

    • accès à un Événement créé par un autre Utilisateur, au moyen d’un élément d’invitation (code, QR code ou lien), sous réserve de son acceptation par un Administrateur si la modération des Participants est activée. Un Événement fermé ne peut pas être rejoint (cf. Article 5.5) ;

    • possibilité de quitter un Événement auquel il participe, sauf s’il est l’Organisateur d’un Événement personnel. Les photos et contenus qu’il y a publiés sont conservés dans l’Événement.

  • En tant qu’Organisateur d’un Événement (en plus des fonctionnalités de l’Administrateur) :

    • création de l’Événement ;

    • fermeture et réouverture de l’Événement (cf. Article 5.5) ;

    • nomination d’un ou plusieurs Administrateurs de l’Événement parmi les Participants non bannis ;

    • retrait des droits d’administration et bannissement d’un Administrateur ;

    • suppression manuelle de l’Événement (cf. Article 5.4).

  • En tant qu’Administrateur d’un Événement :

    • modification des informations de l’Événement (nom, couverture, type, date et heure de début, note, adresse, options de modération), sous réserve de l’Article 5.3 pour la date et l’heure de début ;

    • achat de l’Option Premium pour l’Événement ;

    • modération des Participants (si cette option est activée) et bannissement d’un Participant, à l’exception des autres Administrateurs et de l’Organisateur ;

    • modération des photos publiées (si cette option est activée) et traitement des signalements de photos, de commentaires et de messages du Chat ;

    • suppression des photos, des commentaires et des messages du Chat publiés dans l’Événement ;

    • masquage et réaffichage d’une photo dans le diaporama (option « Masquer dans le diaporama ») ;

    • lancement et pilotage du diaporama ;

    • génération d’une vidéo avec toutes les photos visibles dans le diaporama (fonctionnalité Premium) ;

    • génération d’un zip avec toutes les photos de l’Événement.

  • En tant que Participant à un Événement :

    • consultation des informations de l’Événement et de la liste de ses Participants ;

    • consultation et transmission de l’invitation à l’Événement (code, QR code, lien) ;

    • modification de son pseudonyme dans l’Événement ;

    • publication de photos, avec ou sans légende, sous réserve de leur acceptation par un Administrateur si la modération des photos est activée ;

    • modification ou suppression de la légende de ses photos, et suppression de ses photos ;

    • consultation des photos partagées, ajout de mentions « J’aime » et de commentaires ;

    • modification ou suppression de ses commentaires, et retrait de ses mentions « J’aime » ;

    • accès au Chat de l’Événement, lecture et publication de messages ;

    • modification et suppression de ses messages dans le Chat ;

    • téléchargement des photos de l’Événement ;

    • blocage et déblocage d’un autre Participant de l’Événement (cf. Article 9.1) ;

    • signalement aux Administrateurs d’une photo, d’un commentaire ou d’un message du Chat publié par un autre Participant, sauf pour les Administrateurs (cf. Article 9.1).

 

Tout Participant pouvant transmettre l’invitation à l’Événement, l’Organisateur qui souhaite contrôler l’accès à son Événement doit activer la modération des Participants.

 

4.5 Fonctionnalités de l’Application Web

 

Après s’être connecté avec les identifiants de son Compte, l’Utilisateur peut, depuis l’Application Web :

 

  • créer un Événement ;

  • modifier les paramètres des Événements dont il est Administrateur ;

  • retrouver les Événements auxquels il participe ;

  • consulter et télécharger toutes les photos partagées dans un Événement, en publier, ajouter des mentions « J’aime » et les commenter ;

  • lancer et piloter le diaporama d’un Événement dont il est Administrateur.

 

La création d’un Compte, la suppression d’un Événement, la suppression du Compte, l’achat de l’Option Premium et l’accès au Chat de l’Événement s’effectuent depuis l’Application Mobile uniquement.

 

4.6 Diaporama

 

Le diaporama d’un Événement peut être affiché sur tout écran disposant d’un navigateur internet, depuis l’Application Web ou depuis le Site au moyen du code du diaporama à 8 caractères communiqué à l’Administrateur dans l’Application Mobile. L’affichage au moyen de ce code ne nécessite pas de connexion à un Compte. L’Administrateur est responsable de la communication de ce code ainsi que du choix de l’écran et du lieu où le diaporama est diffusé. Les options d’affichage du diaporama peuvent être modifiées par toute personne ayant accès à l’écran sur lequel il est diffusé ; le contrôle de l’accès à cet écran ne relève pas du Service.

 

Tout Administrateur de l’Événement peut à tout moment décider de ne pas afficher une photo dans le diaporama, au moyen de l’option « Masquer dans le diaporama » de la photo, puis la réafficher. La photo masquée reste visible dans l’Événement par ses Participants. Elle n’est pas non plus reprise dans la vidéo prévue à l’Article 5.2.

 

4.7 Mode Communautés

 

Le mode Communautés permet à une entité qui organise régulièrement des événements (entreprise, association, lieu ou organisateur d’événements, …) de créer une Communauté, administrée par un ou plusieurs Utilisateurs (« Administrateurs de la Communauté »). A condition de répondre aux conditions d’accès définies par les Administrateurs d’une Communauté, les Utilisateurs peuvent suivre cette Communauté afin d’être informés des Événements qu’elle organise et de les rejoindre. Les Utilisateurs qui suivent une Communauté deviennent des Followers de cette Communauté.

 

Les Administrateurs de la Communauté sont responsables des informations publiées sur la Communauté et des Événements qui y sont créés ; ils sont soumis, pour ces Événements, aux mêmes règles que tout Administrateur d’Événement. Lorsqu’ils agissent pour le compte d’une entreprise ou dans le cadre de leur activité professionnelle, ils garantissent disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité et ne sont pas considérés comme des Consommateurs.

 

Tout Follower peut cesser de suivre une Communauté à tout moment. Les Administrateurs de la Communauté peuvent voir la liste des pseudonymes de ses followers et leur adresser des notifications relatives aux Événements de la Communauté. Ils ne peuvent utiliser ces informations à aucune autre fin.

 

Le créateur d’un Événement de Communauté peut quitter cet Événement. Son départ, ou la suppression de son Compte, n’entraîne pas la suppression de l’Événement si la Communauté compte au moins un autre Administrateur : les Administrateurs de la Communauté exercent alors les pouvoirs de l’Organisateur et assurent la gestion de l’Événement, même s’ils n’y participent pas.

 

4.8 Évolution du Service

 

SYNOVIA peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, notamment pour l’améliorer ou l’adapter. Les caractéristiques de l’Option Premium décrites à l’Article 5.2 restent garanties pendant toute sa durée.

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ARTICLE 5 : ÉVÉNEMENTS GRATUITS ET ÉVÉNEMENTS PREMIUM

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5.1 Événement gratuit (dit « Lite »)

 

La création d’un Événement est gratuite. Un Événement gratuit est soumis aux limites suivantes :

 

  • nombre de photos partagées : 100 au maximum ;

  • nombre de Participants : 30 au maximum ;

  • durée de conservation de l’Événement et de ses photos : 1 mois à compter de la date de début de l’Événement (et non de sa date de création) ;

  • diaporama inclus.

 

5.2 Événement Premium

 

Tout Administrateur d’un Événement peut acheter l’Option Premium pour cet Événement, y compris après la date de début de l’Événement, tant que celui-ci n’a pas été supprimé. L’Option Premium est attachée à un seul Événement : elle ne peut être ni transférée à un autre Événement, ni rattachée au Compte de l’acheteur. Elle bénéficie à tous les Administrateurs et Participants de l’Événement. L’Administrateur qui achète l’Option Premium sans être l’Organisateur de l’Événement est informé que seul l’Organisateur peut supprimer manuellement un Événement personnel, et que la suppression du Compte de l’Organisateur entraîne celle de ses Événements personnels (Articles 5.4 et 11.1).

 

Un Événement Premium bénéficie des conditions suivantes :

 

  • nombre de photos partagées : illimité ;

  • nombre de Participants : illimité ;

  • durée de conservation de l’Événement et de ses photos : 1 an à compter de la date de début de l’Événement ;

  • diaporama inclus ;

  • possibilité de générer une vidéo téléchargeable des photos de l’Événement visibles dans le diaporama.

 

Le caractère illimité s’entend dans le cadre d’une utilisation normale du Service, conforme à sa finalité. Les conditions de vente de l’Option Premium figurent à l’Article 7.

 

5.3 Conservation et suppression automatique des Événements

 

À l’expiration de la durée de conservation applicable (1 mois pour un Événement gratuit, 1 an pour un Événement Premium, à compter de la date de début de l’Événement), l’Événement est automatiquement et définitivement supprimé, avec l’ensemble des photos, commentaires, messages du Chat et autres Contenus qu’il contient.

 

La durée de conservation court à compter de la date et de l’heure de début de l’Événement fixées par l’Administrateur. Celles-ci peuvent être modifiées tant qu’elles ne sont pas atteintes ; une fois la date et l’heure de début passées, elles ne peuvent plus être modifiées.

 

Avant cette suppression, les Participants à l’Événement sont informés de la date de suppression par des notifications envoyées un mois, une semaine et un jour avant cette date. L’Utilisateur qui a désactivé les notifications de l’Application sur son terminal est susceptible de ne pas les recevoir.

 

Il appartient à chaque Utilisateur de télécharger, avant la date de suppression, les photos qu’il souhaite conserver. SYNOVIA ne conserve aucune copie des photos ni des Contenus d’un Événement supprimé : la suppression est irréversible et aucune restauration n’est possible.

 

5.4 Suppression d’un Événement par son Organisateur

 

Seul l’Organisateur d’un Événement personnel peut le supprimer manuellement, à tout moment avant sa suppression automatique, même si l’Événement compte d’autres Administrateurs. Cette suppression entraîne la suppression immédiate, définitive et irréversible de l’Événement et de l’ensemble des photos et Contenus publiés par tous ses Participants, qui perdent aussitôt l’accès à l’Événement. L’Organisateur est seul responsable de cette décision à l’égard des autres Administrateurs et des Participants.

 

La suppression d’un Événement Premium par son Organisateur ne donne lieu à aucun remboursement de l’Option Premium, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 7.4.

 

La suppression du Compte de l’Organisateur entraîne également la suppression de tous les Événements personnels qu’il a créés, même s’ils comptent d’autres Administrateurs (cf. Article 11.1).

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5.5 Fermeture et réouverture d’un Événement

 

L’Organisateur peut fermer son Événement à tout moment. Lorsqu’un Événement est fermé, plus aucune photo ne peut y être publiée, y compris par les Administrateurs, et il n’est plus possible de le rejoindre. Les Participants peuvent toujours consulter et télécharger les photos, ajouter des mentions « J’aime » et des commentaires, et échanger des messages dans le Chat de l’Événement, qui reste ouvert. Les Administrateurs peuvent toujours acheter l’Option Premium, générer le zip des photos et, pour un Événement Premium, la vidéo du diaporama. Les Administrateurs peuvent toutefois traiter les demandes de participation et les photos en attente de modération au moment de la fermeture.

 

Seul l’Organisateur peut rouvrir un Événement fermé, qui repasse alors au statut « En cours ». La fermeture d’un Événement est sans effet sur sa durée de conservation (Article 5.3).

 

 

ARTICLE 6 : COMPTE UTILISATEUR

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6.1 Création du Compte

 

L’accès au Service nécessite la création d’un Compte depuis l’Application Mobile, selon l’une des modalités suivantes :

 

  • avec une adresse électronique et un mot de passe ;

  • via le service « Se connecter avec Apple » ;

  • via le service « Se connecter avec Google ».

 

Lors d’une connexion via Apple ou Google, SYNOVIA reçoit de ce service les seules informations nécessaires à la création du Compte, notamment l’adresse électronique (le cas échéant masquée par Apple) et le nom. L’utilisation de ces services est soumise aux conditions d’Apple et de Google.

 

L’Utilisateur choisit un pseudonyme, qui l’identifie auprès des autres Participants. Ce pseudonyme est repris par défaut dans chaque Événement qu’il rejoint ; l’Utilisateur, et lui seul, peut le modifier pour un Événement donné. Il peut compléter son profil avec les informations facultatives suivantes : nom, prénom, photo de profil, date de naissance et adresses électroniques secondaires.

 

Les informations visibles par les autres Participants des Événements auxquels l’Utilisateur participe sont son pseudonyme, sa photo de profil et les Contenus qu’il publie dans ces Événements.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il ne crée qu’un seul Compte. Il ne peut ni usurper l’identité d’un tiers, ni choisir un pseudonyme, y compris dans un Événement, trompeur, injurieux ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

 

6.2 Utilisateurs mineurs

 

Le Service est accessible aux mineurs. Toutefois, lorsque l’Utilisateur n’a pas atteint l’âge à partir duquel il peut consentir seul au traitement de ses données personnelles dans son pays de résidence (15 ans en France ; entre 13 et 16 ans dans les autres États membres de l’Union européenne ; selon la loi applicable au Japon), la création du Compte et l’utilisation du Service requièrent l’autorisation préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale. Ceux-ci sont responsables de l’utilisation du Service par le mineur.

 

L’achat de l’Option Premium par un mineur requiert l’accord du titulaire de l’autorité parentale. Les Stores proposent des outils de contrôle parental permettant de soumettre les achats à autorisation.

 

6.3 Sécurité du Compte

 

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. En cas d’oubli de son mot de passe, il peut utiliser la fonction « Mot de passe oublié » pour recevoir, à son adresse électronique, un lien de réinitialisation.

 

L’Utilisateur informe sans délai SYNOVIA, à l’adresse contact@clickty.io, de toute utilisation frauduleuse ou de tout risque d’utilisation frauduleuse de son Compte. SYNOVIA ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation des identifiants de l’Utilisateur par un tiers, sauf faute de sa part.

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ARTICLE 7 : CONDITIONS DE VENTE DE L’OPTION PREMIUM

 

7.1 Prix

 

Le prix de l’Option Premium est affiché dans l’Application Mobile et dans la fenêtre de paiement du Store, toutes taxes comprises, dans la devise du pays de l’Utilisateur, avant toute validation de l’achat. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat. SYNOVIA peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les achats déjà réalisés.

 

7.2 Commande et paiement

 

L’Option Premium s’achète exclusivement depuis l’Application Mobile, par un achat intégré (« in-app ») effectué par l’intermédiaire du Store correspondant au terminal de l’Utilisateur. Le paiement, la facturation et la délivrance du justificatif d’achat sont gérés par le Store, selon ses propres conditions, que l’Utilisateur accepte auprès du Store. SYNOVIA n’a pas accès aux données de paiement de l’Utilisateur.

 

Il s’agit d’un paiement unique, et non d’un abonnement : aucun renouvellement automatique n’a lieu. L’achat est ferme dès sa confirmation par le Store, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article 7.4.

 

7.3 Activation

 

L’Option Premium est activée sur l’Événement dès la confirmation du paiement par le Store. Les limites de l’Événement sont alors levées et sa durée de conservation est portée à 1 an à compter de sa date de début (et non de sa date de création). En cas de difficulté d’activation, l’Utilisateur peut contacter SYNOVIA à l’adresse contact@clickty.io en joignant son justificatif d’achat.

 

7.4 Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

 

En achetant l’Option Premium, le Consommateur demande expressément son activation immédiate, avant la fin du délai de rétractation. S’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le Consommateur exerce son droit de rétractation auprès du Store qui a encaissé le paiement, selon la procédure de remboursement de ce Store, ou en adressant à SYNOVIA, à l’adresse contact@clickty.io, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. SYNOVIA lui indique alors la démarche de remboursement. La rétractation entraîne la désactivation de l’Option Premium : l’Événement est alors soumis aux conditions d’un Événement gratuit (Article 5.1).

 

Attention : si, à la date de prise en compte de la rétractation, plus d’un mois s’est écoulé depuis la date de début de l’Événement, l’Événement est supprimé immédiatement et définitivement, avec l’ensemble de ses photos et Contenus, sans les notifications prévues à l’Article 5.3. Il appartient à l’Utilisateur, et à lui seul, d’en informer les autres Administrateurs et Participants et de télécharger les photos qu’il souhaite conserver avant d’exercer son droit de rétractation.

 

7.5 Garantie légale de conformité

 

L’Option Premium est un service numérique. SYNOVIA est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture de l’Option Premium. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Il adresse sa réclamation à l’adresse contact@clickty.io.

 

7.6 Absence de remboursement hors cas légaux

 

Hors exercice du droit de rétractation et mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’Option Premium n’est pas remboursable, notamment en cas de suppression de l’Événement par son Organisateur, de suppression du Compte de l’Organisateur ou de celui de l’acheteur, de non-utilisation des avantages Premium, ou de suppression de l’Événement par SYNOVIA à la suite d’un manquement grave aux CGUV.

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ARTICLE 8 : RÈGLES D’UTILISATION ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

​

Le Service a pour finalité la publication et le partage de photos dans le cadre d’Événements. L’Utilisateur s’engage à l’utiliser conformément à cette finalité, aux CGUV, aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie. Il lui est notamment interdit de publier ou de diffuser des Contenus :

 

  • illicites, ou à caractère diffamatoire, injurieux, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe ou discriminatoire, ou incitant à la haine ou à la violence ;

  • à caractère pornographique ou sexuellement explicite ;

  • représentant des mineurs de manière inappropriée ou portant atteinte à leur dignité ;

  • faisant l’apologie de crimes ou de délits, notamment des crimes contre l’humanité ou du terrorisme ;

  • portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’autrui. En particulier, l’Utilisateur ne publie pas de photo représentant de manière reconnaissable une personne qui s’y est opposée, ni, s’il s’agit d’un mineur, contre l’avis de son représentant légal ;

  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (droit d’auteur, marques…) ;

  • contenant des informations confidentielles, des données personnelles de tiers sans leur accord ou de fausses informations ;

  • à caractère publicitaire ou promotionnel non sollicité.

 

Il est également interdit à l’Utilisateur :

​

  • d’usurper l’identité d’un tiers ou de mentir sur son âge ;

  • de harceler, d’intimider ou d’importuner d’autres Utilisateurs ;

  • d’accéder ou de tenter d’accéder à des Événements ou à des ressources du Service sans y avoir été autorisé ;

  • d’introduire des virus ou tout programme susceptible de nuire au Service, à SYNOVIA, à ses prestataires ou aux autres Utilisateurs ;

  • d’extraire, de collecter ou de réutiliser de manière automatisée les données ou Contenus du Service ;

  • de contourner les limites d’un Événement gratuit ou les mesures techniques de protection du Service ;

  • de procéder à des signalements abusifs.

 

L’Organisateur et les Administrateurs d’un Événement peuvent définir des règles propres à cet Événement. Ils en assurent le respect sous leur responsabilité (cf. Article 9.1).

 

L’Utilisateur garantit SYNOVIA contre toute réclamation de tiers résultant des Contenus qu’il a publiés ou d’une utilisation du Service contraire aux CGUV.

 

 

ARTICLE 9 : MODÉRATION, SIGNALEMENT ET SANCTIONS

 

9.1 Modération par les Administrateurs

 

Chaque Administrateur peut modérer son Événement : validation des Participants et des photos (lorsque ces options sont activées), suppression de photos, de commentaires et de messages du Chat, traitement des signalements de photos, de commentaires et de messages du Chat effectués par les Participants, et bannissement d’un Participant qui ne respecte pas les règles de l’Événement : le Participant banni ne peut plus accéder à l’Événement. Seul l’Organisateur peut bannir un Administrateur, et l’Organisateur ne peut être banni par personne. Seul l’Organisateur peut nommer des Administrateurs parmi les Participants non bannis, et retirer les droits d’administration. Ces mesures, comme le bannissement d’un Participant, portent uniquement sur la participation à l’Événement concerné : elles n’affectent pas le Compte CLICKTY de l’Utilisateur, dont seule SYNOVIA peut décider la suspension ou la suppression (Article 9.3). Ces décisions relèvent de la seule responsabilité de l’Organisateur et des Administrateurs de l’Événement : SYNOVIA n’intervient pas dans la gestion des règles propres à un Événement, sous réserve des Articles 9.2 et 9.3.

 

Tout Participant, à l’exception des Administrateurs, peut signaler une photo, un commentaire ou un message du Chat publié par un autre Participant, au moyen de l’option « Signaler » de ce Contenu. Ce signalement est adressé aux Administrateurs de l’Événement, qui le traitent ; il n’est pas transmis à SYNOVIA. Pour signaler un Contenu à SYNOVIA, notamment s’il est illicite, tout Utilisateur, y compris un Administrateur, utilise la procédure prévue à l’Article 9.2.

 

Tout Participant peut également bloquer un autre Participant de l’Événement : il ne voit plus, dans cet Événement, les Contenus publiés par celui-ci, jusqu’à ce qu’il le débloque. Le blocage n’a d’effet que pour le Participant qui l’a décidé : il n’affecte ni l’accès du Participant bloqué à l’Événement, ni ce que voient les autres Participants. Il ne s’étend pas aux autres Événements, même si les deux Participants y participent également.

 

9.2 Signalement d’un Contenu à SYNOVIA

 

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA ») et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne, Utilisateur ou non, peut signaler à SYNOVIA un Contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux CGUV, depuis la rubrique « Aide & support » de l’Application Mobile ou par courrier électronique à l’adresse contact@clickty.io. Pour être traité efficacement, le signalement comporte :

 

  • les raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite ou contraire aux CGUV ;

  • les éléments permettant de localiser le Contenu (nom de l’Événement, description de la photo, capture d’écran, pseudo de l’Utilisateur qui a publié la photo, …) ;

  • le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf pour les contenus relevant de l’exploitation sexuelle de mineurs, qui peuvent être signalés anonymement ;

  • une déclaration confirmant que l’auteur du signalement est de bonne foi et que les informations fournies sont, à sa connaissance, exactes et complètes.

 

SYNOVIA accuse réception du signalement, le traite de manière diligente, objective et non arbitraire, et informe son auteur de la décision prise. SYNOVIA n’a pas recours à des outils automatisés de modération : les décisions sont prises après un examen humain.

 

9.3 Mesures prises par SYNOVIA

 

En cas de Contenu illicite ou de manquement aux CGUV, SYNOVIA peut, de manière proportionnée à la gravité du manquement :

 

  • retirer ou rendre inaccessible le Contenu concerné ;

  • suspendre ou supprimer un Événement ;

  • suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur et lui interdire l’accès au Service (bannissement).

 

En cas d’urgence ou de manquement grave (notamment contenus relevant de l’exploitation sexuelle de mineurs, contenus terroristes ou menaces), ces mesures peuvent être prises sans délai, et SYNOVIA peut en informer les autorités compétentes.

 

Sauf impossibilité ou interdiction légale, SYNOVIA informe l’Utilisateur concerné de la mesure prise, de ses motifs (faits en cause et dispositions des CGUV ou de la loi applicables) et des voies de recours dont il dispose. L’Utilisateur peut contester la décision dans un délai de six (6) mois, en écrivant à l’adresse contact@clickty.io. Sa contestation fait l’objet d’un réexamen. L’Utilisateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

 

Les signalements manifestement abusifs peuvent entraîner la suspension ou la suppression du Compte de leur auteur.

 

9.4 Point de contact

 

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, le point de contact unique de SYNOVIA, pour les autorités comme pour les Utilisateurs, est l’adresse contact@clickty.io. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

 

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DE SYNOVIA

​

SYNOVIA s’engage à fournir le Service conformément aux CGUV, avec diligence, au titre d’une obligation de moyens.

 

SYNOVIA agit en qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs. Elle n’exerce pas de contrôle préalable sur ces Contenus et n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance. Sa responsabilité du fait d’un Contenu ne peut être engagée que si, ayant eu connaissance de son caractère manifestement illicite, elle n’a pas agi promptement pour le retirer ou le rendre inaccessible. Les conditions dans lesquelles SYNOVIA peut accéder aux photos des Événements sont précisées à l’Article 13.4.

 

SYNOVIA s’efforce d’assurer un accès continu au Service, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption ou d’erreur. Le Service peut notamment être interrompu pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, que SYNOVIA s’efforce de réaliser aux heures de moindre utilisation, ou en cas d’incident.

 

La responsabilité de SYNOVIA ne peut être engagée :

 

  • en cas de dommage résultant d’une faute de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;

  • en cas de dysfonctionnement du terminal, du navigateur ou de la connexion internet de l’Utilisateur, ou des services des opérateurs de télécommunications et des Stores ;

  • en cas de perte de photos ou de Contenus résultant de leur suppression dans les conditions prévues aux Articles 5 et 11 (expiration de la durée de conservation après notification, suppression par l’Organisateur, suppression d’un Compte) ;

  • du fait des Contenus publiés par les Utilisateurs, ou de l’usage que des Participants font des photos qu’ils ont téléchargées.

 

Le Service a pour objet le partage des photos d’un Événement pendant une durée limitée ; il ne constitue pas un service d’archivage. SYNOVIA recommande donc aux Utilisateurs de conserver une copie des photos auxquelles ils tiennent.

 

Aucune stipulation des CGUV ne limite la responsabilité de SYNOVIA à l’égard d’un Consommateur au-delà de ce que permet la loi qui lui est applicable, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle de SYNOVIA ou de dommage corporel.

​

​​

ARTICLE 11 : DURÉE, SUPPRESSION DU COMPTE ET RÉSILIATION

 

Les CGUV s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. L’Option Premium est fournie pour la durée de conservation de l’Événement auquel elle est attachée.

 

11.1 Suppression du Compte par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l’Application Mobile :

 

  • se connecter à l’Application Mobile ;

  • appuyer sur sa photo de profil, en haut à droite ;

  • ouvrir l’onglet « Modifier mon profil » ;

  • appuyer sur le bouton d’options, en haut à droite ;

  • sélectionner l’option « Supprimer mon compte » ;

  • confirmer la suppression après avoir lu le message d’avertissement.

 

Il peut également en faire la demande à l’adresse contact@clickty.io.

​

La suppression du Compte est définitive. Elle entraîne :

​

  • la suppression des données du profil de l’Utilisateur ;

  • la suppression immédiate et irréversible de tous les Événements personnels dont l’Utilisateur est l’Organisateur, même s’ils comptent d’autres Administrateurs, avec l’ensemble des photos et Contenus publiés par tous leurs Participants ;

  • pour les Événements de Communauté créés par l’Utilisateur, l’application des règles de l’Article 4.7 ;

  • le maintien, dans les autres Événements auxquels l’Utilisateur participait, des photos, mentions « J’aime », commentaires et messages du Chat qu’il y a publiés, jusqu’à la suppression de ces Événements. L’Utilisateur qui souhaite que ces Contenus disparaissent doit les supprimer avant de supprimer son Compte.

 

Le rôle d’Organisateur n’étant pas transférable, un Événement personnel ne peut pas être conservé après la suppression du Compte de son Organisateur. Il appartient à l’Organisateur d’en informer préalablement les autres Administrateurs et les Participants, afin qu’ils puissent télécharger les photos qu’ils souhaitent conserver.

 

Les Comptes sans aucune connexion pendant trois (3) ans sont supprimés, avec les mêmes conséquences. L’Utilisateur en est informé par courrier électronique un mois avant cette suppression ; il peut l’éviter en se connectant au Service.

 

11.2 Suspension ou résiliation par SYNOVIA

 

En cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur aux CGUV ou à la loi, SYNOVIA peut suspendre ou supprimer son Compte dans les conditions de l’Article 9.3, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

SYNOVIA peut mettre fin au Service, notamment en cas de cessation d’activité. Les Utilisateurs en sont informés au moins trois (3) mois à l’avance, afin de pouvoir télécharger leurs photos.

 

11.3 Décès de l’Utilisateur

 

En cas de décès de l’Utilisateur, ses ayants droit peuvent demander la suppression de son Compte en écrivant à l’adresse contact@clickty.io et en joignant les justificatifs nécessaires. L’Utilisateur peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (cf. Article 13.7).

 

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1 Droits de SYNOVIA

 

À l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, l’ensemble des éléments composant le Service (Application Mobile, Application Web, Site, marque et logo CLICKTY, textes, graphismes, interfaces, logiciels, codes, bases de données…) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à SYNOVIA ou à ses partenaires. Les CGUV n’emportent aucune cession de ces droits au profit de l’Utilisateur.

 

Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de SYNOVIA, est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

 

12.2 Droit d’utilisation du Service

 

SYNOVIA concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service, pour la durée des CGUV et conformément à celles-ci. Il est interdit de décompiler, de modifier ou d’adapter l’Application Mobile ou l’Application Web, ou d’y ajouter des fonctionnalités, sauf dans les limites prévues par la loi. Ce droit prend fin à la suppression du Compte ou à la résiliation des CGUV dans les conditions de l’Article 11.

 

12.3 Contenus publiés par les Utilisateurs

 

L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur les Contenus qu’il publie. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à leur publication, notamment celles des personnes représentées sur ses photos.

 

Afin de permettre le fonctionnement du Service, l’Utilisateur concède à SYNOVIA, pour chaque Contenu publié, une licence non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier, limitée aux seuls droits nécessaires pour héberger, stocker, reproduire techniquement (notamment redimensionner ou compresser), afficher et diffuser ce Contenu auprès des Participants de l’Événement concerné, y compris dans le diaporama de l’Événement, et pour permettre aux Participants de le télécharger. SYNOVIA n’exploite les Contenus à aucune autre fin, et notamment pas à des fins publicitaires ou promotionnelles, sans l’accord exprès de leur auteur.

 

Cette licence est consentie pour la durée de présence du Contenu dans le Service. Elle prend fin à la suppression du Contenu par son auteur ou par un Administrateur, ou à la suppression de l’Événement.

 

En publiant une photo, l’Utilisateur autorise les autres Participants de l’Événement à la consulter et à la télécharger pour un usage strictement privé. Toute autre utilisation (publication sur les réseaux sociaux, usage commercial…) requiert l’autorisation de l’auteur de la photo et des personnes qui y sont représentées.

 

 

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

 

13.1 Responsable de traitement

 

Le responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service est la société SYNOVIA, dont les coordonnées figurent à l’Article 1, représentée par son Gérant. Pour toute question relative à ses données, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse contact@clickty.io. SYNOVIA n’a pas désigné de délégué à la protection des données.

 

Les traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les Utilisateurs résidant au Japon, SYNOVIA respecte également la loi japonaise sur la protection des informations personnelles (APPI).

 

13.2 Données collectées

 

  • Données de Compte : adresse électronique, mot de passe (conservé sous une forme sécurisée), pseudonyme et, en cas de connexion via Apple ou Google, l’identifiant et les informations transmises par ce service ;

  • Données de profil facultatives : nom, prénom, photo de profil, date de naissance, adresses électroniques secondaires ;

  • Contenus : photos publiées et leurs métadonnées techniques, commentaires, mentions « J’aime », messages échangés dans le Chat ;

  • Données d’utilisation : Événements créés ou rejoints, rôle dans chaque Événement, Communautés suivies ou administrées, historique des achats de l’Option Premium (sans données de paiement) ;

  • Données techniques : adresse IP, type de terminal et de navigateur, système d’exploitation, langue, journaux de connexion, identifiant de notification ;

  • Données de mesure et de diagnostic : événements d’utilisation de l’Application (installation, sessions, écrans consultés), source d’installation de l’Application, identifiants techniques du terminal et, avec l’accord de l’Utilisateur, identifiant publicitaire du terminal, ainsi que les rapports d’erreurs et de plantages.

 

Les photos publiées peuvent représenter d’autres personnes, Utilisateurs ou non. L’Utilisateur qui les publie s’engage à respecter les règles de l’Article 8.

 

13.3 Finalités et bases légales

 

  • Création et gestion du Compte, fourniture du Service (Événements, partage des photos, diaporama, notifications avant suppression) et envoi des courriers électroniques de service (réinitialisation du mot de passe, informations sur le Compte et sur les CGUV) : exécution du contrat (CGUV) ;

  • Vente et activation de l’Option Premium, traitement des réclamations et mise en œuvre des garanties légales : exécution du contrat ;

  • Modération, traitement des signalements, sécurité du Service et prévention de la fraude : intérêt légitime de SYNOVIA et obligations légales (DSA, loi pour la confiance dans l’économie numérique) ;

  • Conservation des données de connexion et réponse aux réquisitions des autorités : obligation légale ;

  • Mesure d’audience, statistiques d’utilisation et mesure de l’efficacité des campagnes de promotion de l’Application (attribution des installations) : consentement de l’Utilisateur ;

  • Détection et correction des erreurs et plantages de l’Application : intérêt légitime de SYNOVIA à assurer le bon fonctionnement du Service ;

  • Le cas échéant, envoi d’informations sur CLICKTY (newsletter) : uniquement avec le consentement de l’Utilisateur, révocable à tout moment ;

  • Fonctionnement du mode Communautés (abonnement à une Communauté, notifications de ses Événements) : exécution du contrat.

​

13.4 Destinataires

 

Les données sont accessibles au personnel habilité de SYNOVIA et à ses sous-traitants, dans la limite de leurs missions :

 

  • OVH SAS : hébergement des données et des photos, en France ;

  • Mailjet SAS : envoi des courriers électroniques, dans l’Union européenne ;

  • OneSignal, Inc. : envoi des notifications push (États-Unis) ;

  • Singular Labs, Inc. : mesure des installations et des sessions et attribution des campagnes de promotion (États-Unis), sous réserve du consentement de l’Utilisateur ;

  • Google (Firebase Analytics) : mesure d’audience de l’Application (États-Unis), sous réserve du consentement de l’Utilisateur ;

  • SmartBear Software (Bugsnag) : suivi des erreurs et des plantages de l’Application (États-Unis).

​

Les transferts de données vers les prestataires situés aux États-Unis sont encadrés par les garanties décrites à l’Article 13.5.

 

Apple et Google interviennent en qualité de responsables de traitement distincts pour l’authentification (« Se connecter avec Apple » et « Se connecter avec Google »), la distribution de l’Application Mobile et le paiement de l’Option Premium, conformément à leurs propres politiques de confidentialité.

 

Le pseudonyme (le cas échéant, celui choisi pour l’Événement), la photo de profil et les Contenus d’un Utilisateur sont visibles par les Participants des Événements auxquels il participe. Les photos d’un Événement peuvent être affichées dans le diaporama, visible par toute personne présente devant l’écran de diffusion. Les photos masquées au moyen de l’option « Masquer dans le diaporama » n’y sont pas affichées.

 

Sauf en cas de signalement d’un Contenu (Article 9.2), à la demande expresse d’un Administrateur de l’Événement ou lorsque la loi l’impose (notamment sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative), SYNOVIA n’accède pas aux photos des Événements ni aux messages de leur Chat, et ne les consulte pas. Les traitements automatisés nécessaires au fonctionnement du Service (stockage, redimensionnement, compression, génération du zip, génération de la vidéo) n’impliquent aucune consultation des photos ou des messages par une personne.

 

SYNOVIA ne vend ni ne loue les données personnelles des Utilisateurs. Elle peut les communiquer aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale.

 

13.5 Transferts hors de l’Union européenne

 

Les données sont hébergées en France. Lorsqu’un prestataire traite des données hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types adoptées par celle-ci.

 

Les données des Utilisateurs résidant au Japon sont transférées et hébergées dans l’Union européenne, que la Commission japonaise de protection des informations personnelles reconnaît comme offrant un niveau de protection équivalent à celui du Japon.

 

13.6 Durées de conservation

 

  • Données de Compte et de profil : pendant toute la durée du Compte, puis supprimées lors de sa suppression. Les Comptes sans connexion pendant trois (3) ans sont supprimés, après information de l’Utilisateur un mois avant (Article 11.1) ;

  • Photos et Contenus : pendant la durée de conservation de l’Événement (1 mois pour un Événement gratuit, 1 an pour un Événement Premium, à compter de sa date de début), puis supprimés définitivement, sans conservation de copie ; ou plus tôt, en cas de suppression par leur auteur ou par un Administrateur, de suppression de l’Événement ou de suppression du Compte de l’Organisateur d’un Événement personnel (Article 11.1). Les Contenus d’un Utilisateur ayant supprimé son Compte sont conservés dans les autres Événements jusqu’à la suppression de ceux-ci ;

  • Données de connexion (journaux techniques) : 1 an, conformément à la réglementation applicable aux hébergeurs ;

  • Données relatives aux achats de l’Option Premium : 10 ans à compter de l’achat, au titre des obligations comptables ;

  • Signalements et décisions de modération : pendant la durée nécessaire à leur traitement et aux éventuels recours.

​

13.7 Droits des personnes

 

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de SYNOVIA. Elle peut retirer à tout moment son consentement aux traitements qui en dépendent, et définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

 

Ces droits s’exercent en écrivant à l’adresse contact@clickty.io. SYNOVIA répond dans un délai d’un mois, prolongeable dans les conditions prévues par le RGPD, et peut demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), www.cnil.fr, ou de l’autorité de protection des données de son pays de résidence. Les Utilisateurs résidant au Japon exercent selon les mêmes modalités les droits que leur reconnaît l’APPI (communication, rectification, cessation d’utilisation).

 

Les personnes représentées sur une photo, qu’elles soient Utilisateurs ou non, peuvent en demander la suppression à l’Administrateur de l’Événement concerné ou directement à SYNOVIA, à l’adresse contact@clickty.io.

 

13.8 Sécurité

 

SYNOVIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé. En cas de violation de données présentant un risque pour les personnes concernées, SYNOVIA en informe l’autorité de contrôle et, lorsque la loi l’exige, les Utilisateurs concernés.

 

13.9 Cookies et traceurs (Application Web, Site et Application Mobile)

 

L’Application Web et le Site utilisent des cookies strictement nécessaires à leur fonctionnement (session de connexion, préférence de langue).

 

L’Application Mobile intègre les outils suivants, qui accèdent à des informations stockées sur le terminal de l’Utilisateur :

 

  • OneSignal, pour l’envoi des notifications push. L’Utilisateur peut désactiver les notifications à tout moment dans les réglages de son terminal ;

  • Bugsnag, pour le suivi des erreurs et des plantages, strictement nécessaire au bon fonctionnement de l’Application ;

  • Singular, pour la mesure des installations et des sessions et l’attribution des campagnes de promotion de l’Application ;

  • Firebase Analytics, pour la mesure d’audience de l’Application.

​

Singular, Firebase Analytics et, plus généralement, tous les cookies et traceurs non strictement nécessaires (Application Mobile, Application Web et Site) ne sont activés qu’après recueil du consentement de l’Utilisateur, qu’il peut refuser sans conséquence sur l’accès au Service et retirer à tout moment depuis les réglages de l’Application (rubrique « Aide & Support » / « Autorisations » de l’onglet « Mon profil »). Sur iOS, l’accès à l’identifiant publicitaire du terminal est en outre soumis à l’autorisation demandée par le système (App Tracking Transparency).

 

 

ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

 

Toute réclamation est à adresser à SYNOVIA, par courrier électronique à l’adresse contact@clickty.io ou par courrier postal au 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France.

 

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation écrite préalable adressée à SYNOVIA, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SYNOVIA :

 

  • CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

  • Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

  • Site internet : www.cm2c.net

  • Adresse électronique : contact@cm2c.net

  • Téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14

​

Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SYNOVIA. La médiation se déroule en langue française. Le Consommateur n’est pas tenu d’y recourir et peut à tout moment saisir les juridictions compétentes.

 

Les Consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent également obtenir de l’aide auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

​

​

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET LANGUE

​

Les CGUV sont soumises au droit français. Toutefois, ce choix ne peut priver le Consommateur résidant dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, notamment en application de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I ») pour les Consommateurs résidant dans l’Union européenne.

 

Tout litige opposant SYNOVIA à un Consommateur relève de la juridiction compétente selon les règles légales applicables ; le Consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.

 

Tout litige opposant SYNOVIA à un Utilisateur agissant à des fins professionnelles relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.

 

Les CGUV sont rédigées en français et traduites en anglais, espagnol, italien, allemand et japonais. Les traductions sont fournies pour la commodité des Utilisateurs. En cas de divergence, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable au Consommateur.

 

 

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si une stipulation des CGUV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations.

 

Le fait pour SYNOVIA de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de SYNOVIA et des Stores, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des échanges et des achats intervenus entre les parties.

 

SYNOVIA peut céder les droits et obligations résultant des CGUV à toute société qui reprendrait l’exploitation du Service, après en avoir informé les Utilisateurs. Les garanties offertes aux Utilisateurs par les CGUV ne sont pas réduites du fait de cette cession.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les CGUV et les accepter sans réserve.

 

 

FIN DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

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